ART. 10 TER	N°CF517	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1985)
Adopté
AMENDEMENT N°CF517
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
------------
ARTICLE 10 TER
Rédiger ainsi cetarticle :
« Le code général des impôtsest ainsi modifié :
« 1° Le 4° del’article 261 D est ainsi modifié :
« a) Le a est abrogé ;
« b) Le b est ainsi rédigé :
« « b. Auxprestations d’hébergement fournies dans le cadre du secteurhôtelier ou de secteurs ayant une fonction similaire quiremplissent les conditions cumulatives suivantes :
« « – elles sontoffertes au client pour une durée n’excédant pas trente nuitées,sans préjudice des possibilités de reconductionproposées ;
« « – ellescomprennent la mise à disposition d’un local meublé et au moinstrois des prestations suivantes : le petit déjeuner, lenettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison etla réception, même non personnalisée, de laclientèle ; »
« c) Après lemême b, il est inséré un b bis ainsirédigé :
« « b bis.Aux locations de logements meublés à usage résidentiel dans lecadre de secteurs autres que ceux mentionnés au b quisont assorties d’au moins trois des prestations suivantes : lepetit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture delinge de maison et la réception, même non personnalisée, de laclientèle ; »
« d) Au c, les mots :« a ou b » sont remplacés par lesmots : « bou b bis » ;
« 2° Le deuxième alinéadu a de l’article 279 est remplacé par deux alinéas ainsirédigés :
« « À la fourniture d’unhébergement dans le cadre du secteur hôtelier ou de secteurs ayantune fonction similaire et répondant aux conditions fixéesau b du 4° del’article 261 D ;
« « À la location delogements meublés répondant aux conditions fixéesau b bis du même 4° ; »
« 3° Le cdu 5° du 1 du I de l’article 297 estabrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de rétablir cet article tel qu’adopté par l’Assembléenationale, qui concerne les modalités d’imposition à la TVA desmeublés de tourisme.
Les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale permettentde tenir compte de l’avis du Conseil d’État rendu le5 juillet 2023, qui a considéré que ce régime n’était pasconforme à la directive européenne. Elles conduisent à distinguerplus nettement le secteur hôtelier et le secteur résidentiel. Leprincipe demeure l’exonération de TVA pour les locationsoccasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ;mais la TVA s’appliquerait désormais :
– aux hébergements hôteliers offerts pour une durée detrente nuitées au plus, même si une reconduction est possible,comprenant au moins trois prestations parmi le petit déjeuner, lenettoyage régulier, la fourniture de linge de maison et laréception de la clientèle ;
– et aux locations de meublés à usage résidentiel assortiesde trois de ces prestations.
Le Sénat a réécrit cet article afin de soumettre à la TVA leslocations de meublés de tourisme, tout en prévoyant une franchisede TVA dans la limite d’un chiffre d’affaires de 15 000 eurospour cette activité.
Or l’imposition à la TVA des locations de meublés de tourismecréerait un droit à déduction de TVA pour les bailleurs. De plus,l’institution d’une franchise spécifique de 15 000 euros pourl’activité de location meublée est contraire au droit européen.
Il est donc proposé de rétablir le texte de l’Assembléenationale.