ART. 10 OCTIES C	N°CF519	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Adopté
AMENDEMENT N°CF519
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
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ARTICLE 10 OCTIES C
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article, introduit parle Sénat, modifie l’article 278‑0 bis du CGI afin deprévoir l’application d’un taux réduit de TVA de 5,5 % pourles abonnements relatifs aux livraisons d’énergie frigorifiquedistribuée par réseau et pour la fourniture de froid lorsqu’elleest produite au moins à 50 % à partir de la biomasse, de lagéothermie, de l’énergie solaire thermique, des déchets etd’énergie de récupération.
Or des dispositifs existent déjàpour encourager le développement des réseaux de froid, notammentles certificats d’économies d’énergie et des aides de l’Agencenationale de l’habitat (Anah).
De plus, le coût de cette mesure,évalué à environ 20 millions d’euros, ne peut pas être considérécomme négligeable.
Il est donc proposé de supprimercet article.