ART. 5 DECIES C	N°CF52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Adopté
AMENDEMENT N°CF52
présenté par
Mme Leduc, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 5 DECIES C
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députésLFI-NUPES souhaitent revenir sur le doublement du plafonnement de400 000 euros à 800 000 € du crédit d’impôt innovation(CII). Le crédit d’impôt innovation a été créé en 2013 comme unsupplétif du crédit d’impôt recherche pour « soutenir lacompétitivité des PME innovantes ». Depuis 20 ans, ce sont 110milliards d’euros de fonds publics qui ont été dépensés à cetitre.
Ces dispositifs ont montré leurslimites, notamment parce qu’ils ne servaient finalement pas leurobjectif principal et sont détournés par les plus grandesentreprises, comme le démontrent de nombreux rapports sur le CIR,en particulier celui de la Cour des comptes. De plus, les effetsattendus sur les créations d’emplois sont aussi illusoires que lemillion d’emplois promis par le MEDEF à l’époque de Pierre Gattaz.Dans le cas du CII, le plafond de 400 000 € semble déjà êtretrès conséquent surtout dans le cas d’une PME, le doublement seraitdonc une aberration.
Contrairement à l’investissementmassif promis par les députés et sénateurs défendant cetteproposition depuis maintenant quelques années, il s’agit surtoutd’une énorme incitation à une défiscalisation encore plusconséquente pour les contribuables les plus riches qui en profitentdéjà largement. Il est temps de mettre fin aux cadeaux fiscaux quiminent notre économie et nos finances publiques. Nous proposonsdonc la suppression du doublement du plafond du CII.