ART. 10 OCTIES D	N°CF520	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Adopté
AMENDEMENT N°CF520
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
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ARTICLE 10 OCTIES D
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article,introduit par le Sénat, prévoit, pour une durée de deux ans,l’application d’un taux réduit de TVA de 5,5 % aux services detransport collectif de voyageurs ferroviaires, guidés et routiers,à l’exception des services librement organisés. Les autrestransports de voyageurs demeureraient soumis au taux réduit de 10%.
Cependant, outreque cette mesure serait coûteuse pour les finances publiques, del’ordre de 500 millions d’euros selon l’évaluation du Gouvernement,la transmission au prix payé par le consommateur d’une baisse deTVA est toujours très incertaine. De plus, le transport ferroviaireest déjà fortement subventionné.
Il est doncproposé de supprimer cet article.