ART. 10 OCTIES	N°CF522	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Adopté
AMENDEMENT N°CF522
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
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ARTICLE 10 OCTIES
Substituer aux alinéas 3 à 6 lesdeux alinéas suivants :
 « III. – A. – Les 2° et4° du I et le II s’appliquent aux factures émises à compter du1er septembre 2026. Un décret peut fixer unedate ultérieure, qui ne peut être postérieure au1er décembre 2026.
« Toutefois, pour les facturesémises par les assujettis relevant des catégories desmicroentreprises et des petites et moyennes entreprises qui ne sontpas membres d’un assujetti unique mentionné àl’article 256 C du code général des impôts, les2° et 4° du I et le II du présent article s’appliquent àcompter du 1er septembre 2027. Un décret peutfixer une date ultérieure, qui ne peut être postérieure au1er décembre 2027. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article résulte d’unamendement du Gouvernement modifiant le calendrier d’entrée envigueur de la facturation électronique pour les entreprises.
Il prévoit une entrée en vigueur àcompter du 1er septembre 2026 pour les grandesentreprises et les entreprises de taille intermédiaire, et àcompter du 1er septembre 2027 pour les petites etmoyennes entreprises. Dans les deux cas, il est prévu que l’entréeen vigueur puisse être différée d’au plus trois mois pardécret.
Le Sénat a adopté un amendementprévoyant une entrée en vigueur de cette réforme dès le1er juillet 2025 pour les grandes entreprises, etsupprimé la faculté, pour le Gouvernement, de différer par décretde trois mois au plus cette entrée en vigueur.
Or il importe que des délaissuffisants soient ménagés afin de permettre une préparation et unaccompagnement satisfaisants des entreprises dans la mise en œuvrede cette réforme d’envergure.
Il est donc proposé de rétablir cetarticle tel qu’adopté par l’Assemblée nationale.