ART. 10 NONIES	N°CF523	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Adopté
AMENDEMENT N°CF523
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
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ARTICLE 10 NONIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article, introduit parle Sénat, ajoute, parmi les personnes autorisées à constituer ungroupe TVA :
● les personnes quiétablissent volontairement des comptes combinés ;
● les personnes quiétablissent l’existence d’une majorité de double adhésion desmembres d’une mutuelle, de conventions de gestion entrel’association et ses membres, de statuts types obligatoires pourtous les membres du réseau de l’association ou d’uneaffiliation à un même organisme.
Or une mesure destinée à rendreaccessible le dispositif de l’assujetti unique à un plus grandnombre d’entreprises est d’ores et déjà prévue àl’article 8 bis du projet de loi de financement dela sécurité sociale pour 2024.
Il est donc proposé de supprimercet article.