ART. 11	N°CF524	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1985)
Adopté
AMENDEMENT N°CF524
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
------------
ARTICLE 11
I.- À l’alinéa 2 :
1° Supprimer lesmots :
« des activitéséconomiques » ;
2° Substituer auxmots :
« , telles qu’elles sontdéfinies »,
le mot :
« définie ».
II. – Substituer àl’alinéa 4 les dix alinéas suivants :
« Ibis. – A. – Pour les consommations quirelèvent de l’un des tarifs normaux mentionnés à l’articleL. 312‑37 du code des impositions sur les biens et services,les tarifs mentionnés aux 1° et 2° du I peuventfaire l’objet, à compter de la date de référence mentionnéeau B, d’une majoration uniforme déterminée par arrêté duministre chargé du budget dans la limite du plafond déterminé dansles conditions prévues au C.
« L’arrêté mentionné aupremier alinéa du présent A intervient au plus tard le31 janvier 2024 et ne donne pas lieu à consultation duConseil supérieur de l’énergie.
« B. – La date deréférence s’entend de la date de première déterminationen 2024 du tarif de référence.
« Le tarif de références’entend du tarif dit « bleu » prévu àl’article R. 337‑18 du code de l’énergie, dans sarédaction en vigueur le 1er août 2023.
« C. – Le plafondprévu au A du présent article est déterminé de manière à ceque la différence entre les deux termes suivants, évalués enmoyenne dans les conditions prévues au D, soit égale à10 % du second de ces termes :
« 1° Le montant du tarifde référence à la date de référence, majoré des taxes applicablesau 1er janvier 2024 et du plafond ;
« 2° Le montant du tarifde référence au 1er août 2023, majoré destaxes applicables à cette même date.
« Si le plafond qui en résulteest négatif, aucune majoration n’est appliquée.
« D. – Les termesmentionnés aux 1° et 2° du C sont évalués en moyennedes parts fixes et proportionnelles des options et versionstarifaires applicables aux usages résidentiels relevant du tarif deréférence, pondérées par le nombre des sites et les consommations àtempérature normale constatés en moyenne pour ces options etversions au cours de l’année 2022 sur le réseau métropolitaincontinental, pour les besoins de la première détermination en 2024du tarif de référence de l’entreprise « Électricité deFrance » mentionnée à l’article L. 111‑67 du code del’énergie.
« Iter. – Les I et I bis sontapplicables à Saint-Pierre-et-Miquelon et àWallis-et-Futuna. » »
III. – À l’alinéa 5,rétablir le II dans la rédaction suivante :
« II. − L’article L. 312‑36 du code desimpositions sur les biens et services est ainsi modifié :
« 1° Le dernier alinéaest ainsi rédigé :
« « Pour les gaznaturels, le tarif normal peut être majoré par arrêté du ministrechargé du budget, sans pouvoir excéder 16,37 € parmégawattheure. L’arrêté est pris au plus tardle 31 décembre 2023. »
« 2° Il est complété parun alinéa ainsi rédigé :
« « Pour les gaznaturels, le tarif normal de la catégorie fiscale est indexé surl’inflation dans les conditions prévues par le chapitre II dutitre III du livre Ier. Le tarif révisé estarrondi au centième d’euro par mégawattheure. La révisionultérieure est réalisée à partir du tarif nonarrondi. » ».
IV. – Compléter cet articlepar les deux alinéas suivants :
« III. – Le2° du II entre en vigueur le1er janvier 2025. La première révision dutarif prévue par les dispositions du dernier alinéa del’article L. 312‑36 du code des impositions des biensservices, dans sa rédaction issue du 2° du II, intervient àcette même date.
« IV – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat a adopté un amendementexcluant les ménages des bénéficiaires de la reconduction du voletfiscal du bouclier tarifaire sur l’électricité.
Or il est essentiel de reconduirele volet fiscal du bouclier tarifaire sur l’électricité afin demodérer la hausse des prix pour les ménages. Les dispositionsadoptées par le Sénat entraîneraient un choc trop brutal pour lesménages, mais aussi un coût élevé pour les finances publiques, enraison du dispositif de soutien budgétaire aux ménages retenu parle Sénat en seconde partie.
Un dispositif de sortie progressivedu bouclier fiscal sur l’électricité constitue, en revanche, unesolution opportune, ainsi que l’a proposé le Gouvernement enpremière lecture au Sénat. Il est proposé de reprendre la rédactiondu Gouvernement, qui introduit la faculté de moduler à la hausse,par arrêté, les tarifs de l’accise sur l’électricité de façonencadrée. Ainsi, le relèvement ne pourra pas conduire à ce que lemontant toutes taxes comprises du tarif bleu applicableau 1er février 2024 excède de plusde 10 % celui applicableau 1er août 2023. Le renvoi à un arrêtépermettra de fixer les tarifs de l’accise en fonction del’évolution des prix hors taxes.
Une telle mesure de sortieprogressive du bouclier modérera l’effort financier pour l’État,dans un contexte où l’intensité de la crise énergétiquedécroît.
De plus, le Sénat a supprimé lapossibilité de majorer par arrêté le tarif normal de l’accise surle gaz naturel combustible dans la limite de 16,37 euros parmégawattheure.
Cette faculté est pourtantpleinement justifiée en raison de la baisse considérable des prixdu gaz naturel intervenue récemment.
Selon les annonces du Gouvernement,la hausse de l’accise devrait conduire à maintenir le prix du gaznaturel à un niveau équivalent au dernier tarif réglementé de ventedu gaz naturel connu avant sa suppression, intervenue le 30 juin2023, à savoir 122 euros par mégawattheure.
Il est donc proposé de rétablir letexte adopté par l’Assemblée nationale.
Enfin, cet amendement prévoitd’indexer, à compter de 2025, l’accise sur les gaz naturels surl’inflation, comme c’est le cas pour l’accise sur l’électricité. Eneffet, hors mécanisme exceptionnel, le tarif de cette énergiefossile est près de quatre fois inférieur à celui applicable àl’électricité, ce qui revient à envoyer un signal‑prix encontradiction avec nos objectifs climatiques.