ART. 12	N°CF525	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Adopté
AMENDEMENT N°CF525
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
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ARTICLE 12
À l’alinéa 54, substituer auxmots :
« être inférieure àquatre »,
les mots :
« excéder trois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat a adopté un amendementprévoyant que le nombre des avances de remboursement d’accise, pourles personnes – notamment lesagriculteurs – ayant acquis un produit pour lequel leniveau constaté de l’accise est supérieur à celui dont relèvel’usage auquel elle destine ce produit, est d’au moins quatre, aulieu de trois au plus, par an.
Or cette modification entraîneraitde réelles difficultés administratives.
Il est donc proposé de revenir autexte adopté par l’Assemblée nationale.