ART. 12	N°CF527	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Adopté
AMENDEMENT N°CF527
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
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ARTICLE 12
Supprimer les alinéas 60 et 61.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat a adopté un amendementpérennisant la déduction pour épargne de précaution (DEP) pour lesagriculteurs, alors que celle-ci est aujourd’hui bornée au 31décembre 2025.
Or il importe de borner dans letemps les dépenses fiscales afin de permettre un réexamenpériodique de leur coût et de leur pertinence.
Il est donc proposé de supprimercette disposition.