ART. 13	N°CF529	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Adopté
AMENDEMENT N°CF529
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
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ARTICLE 13
Supprimer la première et ladernière lignes du tableau de l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat a adopté un amendementportant à 9,2 %, en 2024, le taux d’incorporation debiocarburants dans les gazoles requis dans le cadre de la taxeincitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans lestransports (TIRUERT), ce qui doit être approuvé.
Cependant cet amendement tend àmaintenir, en 2024, les taux d’incorporation de 2023 pour lesessences et les carburéacteurs, alors que la loi prévoit déjà leuraugmentation.
Le présent amendement tend àrectifier cette erreur.