ART. 14	N°CF534	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Adopté
AMENDEMENT N°CF534
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
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ARTICLE 14
À la sixième ligne de la premièrecolonne du tableau de l’alinéa 38, substituer aunombre :
« 2100 »
Le nombre :
« 2099 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.