ART. 10 OCTIES D	N°CF54	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF54
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 10 OCTIES D
I. – Substituer auxalinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants :
« P. – Les transports publics de voyageurs duquotidien.
« 2° Le b quater de l’article 279 est complété par lesmots : « à l’exclusion des transports publics de voyageurs duquotidien qui relèvent du taux prévu à l’article 278-0 bis » ;
« 3° Au dernier alinéa du 2° du 1 du I de l’article297, après la lettre « H », sont insérés les mots « et O ».
II. – Supprimer l’alinéa 5.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État duprésent article est compensée, à due concurrence, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de baisser à5,5 % la TVA sur les services de transport conventionnés régionauxet locaux (train, bus, car, métro), sans exiger de contrepartietarifaire de la part des autorités organisatrices de la mobilité.Le rôle essentiel des transports publics de voyageurs favorisant lamobilité de toutes et tous et luttant contre les exclusions n’estplus à démontrer.
Il est donc primordial que les transports publics du quotidiensoient désormais considérés comme un service de première nécessitécomme ils le sont chez nos voisins européens : Belgique, Allemagne,Suède, Norvège, Portugal ou Angleterre.
Cette baisse de fiscalité pourrait également permettre auxautorités organisatrices de la mobilité de retrouver des marges demanœuvre financières pour investir, et, à court terme, pourretrouver l’équilibre et rembourser les avances remboursablesconsenties par l’État. A titre d’exemple, IDFM suite auxconséquences de l’épidémie de Covid-19 a bénéficié du dispositifd’avance remboursable à taux zéro pour un montant en 2020 de 1 157millions d’euros. Or le remboursement de cette avance doit êtreeffectué par IDFM sur la période 2023-2028.
L’impact de la baisse du taux de TVA de 10 % à 5,5 % est modérépuisqu’il est estimé par la DGITM à environ 274 millions d’eurospar an.