ART. 15	N°CF540	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Adopté
AMENDEMENT N°CF540
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
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ARTICLE 15
I. – Au début del’alinéa 71, supprimer les mots :
« Sous réserve du II duprésent article, ».
II. – Supprimer lesalinéas 72 à 74.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à maintenirl’affectation intégrale du produit de la taxe sur l’exploitationdes infrastructures de transport de longue distance à l’AFITF et aufinancement de secteur ferroviaire.
L’affectation d’un sixième duproduit de cette taxe à l’entretien du réseau routier non concédécontrevient à l’objectif qui lui est assigné, à savoir financer ledéveloppement de moyens de transport décarbonés. Par ailleurs, lesmoyens alloués à l’entretien de la voirie ont été renforcés àhauteur de 60 millions d’euros dans le cadre du projet de loi definances de fin de gestion pour 2023.