ART. 16 TER A	N°CF541	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Adopté
AMENDEMENT N°CF541
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
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ARTICLE 16 TER A
Supprimer cet article
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article, inséré par le Sénat,allège la fiscalité pesant sur les installations nucléaires de basepour les petites réacteurs modulaires (small modularreactors, SMR).
Cependant, ses dispositions n’ontpas donné lieu à une concertation suffisante et paraissentprématurées.
Aussi est-il proposé de lesupprimer.