ART. 16 QUATER A	N°CF542	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Adopté
AMENDEMENT N°CF542
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
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ARTICLE 16 QUATER A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article, inséré par le Sénat,prévoit une exonération complète de TGAP sur les déchets jusqu’au31 décembre 2028 à La Réunion, jusqu’au 31 décembre 2030 enGuadeloupe et en Martinique et jusqu’au 31 décembre 2033 en Guyaneet à Mayotte.
Or la TGAP est une taxecomportementale, qui vise à changer structurellement les pratiques.Il convient de maintenir une trajectoire de tarification qui inciteà la réduction des déchets et à leur valorisation.
De plus, les taux de réfactionimportants applicables dans les collectivités de l’article 73de la Constitution doivent permettre à celles-ci de faire face à latrajectoire de hausse qui a été retenue, en assurant la prise enconsidération de leurs contraintes spécifiques.
Aussi est-il proposé de supprimercet article.