ART. 16 QUATER C	N°CF544	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Adopté
AMENDEMENT N°CF544
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
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ARTICLE 16 QUATER C
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article, inséré par le Sénat,prévoit une exonération de TGAP en faveur des collectivitésterritoriales pour les réceptions de déchets ménagers collectés autitre du service public de gestion des déchets, dans la limiteannuelle de 120 kg de déchets collectés par habitant.
Or la TGAP est une taxecomportementale, qui vise à changer structurellement les pratiques.Il convient de maintenir une tarification qui incite suffisamment àla réduction des déchets et à leur valorisation.
Il est donc proposé de supprimercet article.