ART. 16 SEPTIES B	N°CF547	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Adopté
AMENDEMENT N°CF547
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
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ARTICLE 16 SEPTIES B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article, inséré par le Sénat,crée un crédit d’impôt pour les compagnies aériennes au titre desdépenses d’achat de carburants d’aviation durables pour les volsdont les émissions de gaz à effet de serre ne sont pas soumises auxobligations du système européen d’échange de quotas d’émission. Letaux de ce crédit d’impôt est de 50 % du surcoût entre l’achateffectif de carburants d’aviation durables et l’achat théorique dekérosène.
Or l’objectif de réduction desémissions de CO2 des carburants d’aviation est d’ores et déjà portépar la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergiesrenouvelables dans les transports (TIRUERT), les carburéacteursétant inclus dans l’assiette de cette taxe depuis le1er janvier 2022.
De plus, d’importants créditspublics sont consacrés à la recherche sur l’avion décarboné et à lafilière de l’hydrogène décarboné.
Il est donc proposé de supprimercet article.