ART. 18	N°CF549	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Adopté
AMENDEMENT N°CF549
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
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ARTICLE 18
I. – À l’alinéa 4,supprimer les mots :
« , appréciée par ménage defruiticulteurs, ».
II. – Rédiger ainsil’alinéa 5 :
« b) Àl’avant‑dernier alinéa, le nombre : « 10 » estremplacé par le nombre : « 50 » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrétablir l’article 18 dans sa version adaptée par l’Assembléenationale :
Il rétablit la rédaction initialedes alinéas 4 et 5 portant sur l’exonération d’accise sur lesalcools pour les bouilleurs de cru, dans la limite de 50 litresannuels, dans la mesure où cette rédaction était déjà conforme audroit européen et ne soulevait pas les difficultés juridiques quesoulève la rédaction adoptée par le Sénat autour de la notion de« ménage » de fruiticulteurs, qui demeure sujette àinterprétation ;