ART. 19	N°CF551	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1985)
Adopté
AMENDEMENT N°CF551
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
------------
ARTICLE 19
I. – Au début de l’alinéa 65, supprimer lesmots :
« À titre expérimental et pour une durée de troisans, ».
II. – Supprimer l’alinéa 104.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement rétablit lecaractère permanent, initialement prévu par l’article 19, dela possibilité ouverte pour les agents des finances publiquesspécialement habilités de mener des enquêtesactives – impliquant la participation à des échangesélectroniques – sous pseudonyme sur Internet, dans unobjectif de lutte contre les fraudes fiscales les plus graves.
Il supprime par conséquentl’alinéa 105, qui prévoit la remise d’un rapport au Parlementau plus tard six mois avant l’expérimentation.