ART. 19	N°CF552	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Adopté
AMENDEMENT N°CF552
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
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ARTICLE 19
I. – À l’alinéa 65, substituer aux mots :
« aux b et c de »
le mot :
« à ».
II. – Au même alinéa, supprimer les mots :
« , affectés dans un service à compétence nationale désignépar décret ».
III. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa67 :
« « 2° Lorsqu’ils sont affectés dans un service àcompétence nationale désigné par décret, participer (le reste sanschangement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement rétablit cetalinéa dans sa rédaction adoptée par l’Assembléenationale :
- Il revient sur l’ajout d’unecondition d’affectation dans un service à compétence nationaledésigné par décret des agents habilités à mener des enquêtespassives sur Internet à des fins de lutte contre lafraude ;
- Il revient sur la suppression duchamp des infractions poursuivies par les enquêtes passives etactives sur Internet des infractions sanctionnées par unemajoration de droits de 40 %.
Le texte initial, proportionné etadapté aux enjeux contemporains de lutte contre la fraude fiscale,est mieux à même de lutter contre ce phénomène en mobilisant lesmoyens numériques.