ART. 19	N°CF554	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Adopté
AMENDEMENT N°CF554
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
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ARTICLE 19
Supprimer la dernière phrase del’alinéa 95.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement revient surl’ajout d’une possibilité pour la Commission nationale del’informatique et des libertés (CNIL) d’adresser desrecommandations aux administrations fiscale et douanièrepostérieurement à la transmission par ces dernières des opérationsde collecte de données prévues par l’article 154 de la loi definances à des fins de lutte contre la fraude fiscale.
La prorogation parl’article 19 de l’expérimentation de collecte des données àdes fins de lutte contre la fraude créée par la loi de financespour 2020 prévoit déjà plusieurs interventions de laCNIL :
- pour formuler un avis sur ledécret d’application ;
- en tant que destinataire, auxcôtés du Parlement, du rapport d’évaluation qui sera remis au plustard six mois avant la fin de l’expérimentation ;
- en tant que destinataire de laliste des opérations de collecte qui seront initiées par lesadministrations fiscale et douanière à la faveur de laquelle laCNIL, pourra engager des vérifications conformément à la loi dite« informatique et libertés ». Ce mode de transmissioncorrespond aux recommandations formulées par la CNIL dans sadélibération sur l’article 19 du PLF.