ART. 20	N°CF555	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Adopté
AMENDEMENT N°CF555
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
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ARTICLE 20
I. – À la première phrasede l’alinéa 3, supprimer le mot :
« sciemment ».
II. – Au début del’alinéa 10, substituer à la référence :
« L. 228 »
la référence :
« L. 227 ».
III. – Supprimer lesalinéas 16 et 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrétablir l’article 20 dans sa rédaction initiale, adoptée parl’Assemblée nationale en première lecture.
Il vise ainsi à supprimer l’ajoutde l’adverbe « sciemment » dans la caractérisation dudélit pénal de mise à disposition d’instruments visant à faciliterla fraude fiscale créé par l’article, ainsi que les modificationsportant sur l’article L. 227 du LPF, dans la mesure oùl’intentionnalité fait déjà partie de la caractérisation de touteinfraction pénale et où cela emporte des conséquences en matière decharge de la preuve, qui revient à la partie poursuivante.