ART. 24 TER	N°CF558	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1985)
Adopté
AMENDEMENT N°CF558
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
------------
ARTICLE 24 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime l’article 24 ter, introduit par leSénat, et qui crée un PSR de 100 millions d’euros pour lescollectivités territoriales ayant subi des dégâts majeurs en raisond’évènements climatiques exceptionnels.
Les PSR sont équivalents à une ouverture en AE=CP et ne peuventpas être reportés d’une année sur l’autre, contrairement auxcrédits budgétaires.
Or, les opérations de reconstruction, comme tous travaux engagéssur plusieurs années, conduisent à des rythmes d’ouverture et deconsommation décalés pour les AE et les CP, et à des reports decrédits, comme le montre le cas du fonds de reconstruction de latempête Alex.
Or, les crédits budgétaires ouverts sur le programme 122 de lamission Relations avec les collectivités territoriales, qui porteles aides exceptionnelles aux collectivités notamment pour desévénements climatiques de grande ampleur, seront suffisants pourfinancer les premiers décaissements en 2024.