ART. 25 TER	N°CF559	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Adopté
AMENDEMENT N°CF559
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
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ARTICLE 25 TER
I. – À la fin del’alinéa 20, substituer au nombre :
« 131 000 »
le nombre :
« 150 000 ».
II. – Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« Pour les communes nouvelles dont l’arrêté de création aété pris avant le 2 janvier 2023, l’attribution au titrede la part de garantie est égale à la différence, si elle estpositive, entre le montant perçu en 2023 au titre de ladotation globale de fonctionnement mentionnée au premier alinéa del’article L. 2334‑1, hors les montants perçus enapplication du premier alinéa de l’article L. 2334‑18‑3par les communes mentionnées au I del’article L. 2334‑22‑2, multiplié chaque année par letaux d’évolution de cette même dotation, et le montant perçu autitre de cette même dotation par la commune nouvelle l’année derépartition. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En premier lieu, cet amendementrétablit un seuil de 150 000 habitants pour les communesnouvelles concernées par le PSR créé au présent article.
En deuxième lieu, il rétablit la version de la part garantie auniveau de celle issue du texte de l’Assemblée nationale. Il estdonc proposé de prévoir que la part garantie de la dotation seracalculée, pour les communes nouvelles créées avant le 2 janvier2023, par rapport à la DGF perçue en 2023 plutôt que par rapport àla DGF perçue la dernière année d’éligibilité au pacte destabilité. Il paraît en effet excessif de « remonter » lapart garantie au niveau d’une attribution de DGF ancienne.