ART. 12	N°CF56	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Retiré
AMENDEMENT N°CF56
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 12
I. – Aprèsl’alinéa 38, insérer les sept alinéas suivants :
« 4° La deuxième ligne dela dernière colonne est ainsi modifiée :
« a) Au1er janvier 2024, le nombre : « 1,19 »est remplacé par le nombre : « 0,83 » ;
« b) Au1er janvier 2025, le nombre : « 0,83 »est remplacé par le nombre : « 0,48 » ;
« c) Au1er janvier 2026, le nombre : « 0,48 »est remplacé par le nombre : « 0,12 ». »
« 5° À compter du1er janvier 2027, la deuxième ligne de la deuxièmecolonne est supprimée.
« 6° À compter du1er janvier 2027, deuxième ligne de l’avant-dernièrecolonne est supprimée
« 7° À compter du1er janvier 2027, deuxième ligne de la dernière colonneest supprimée
II. – En conséquence,après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Au 1erjanvier 2027, le mot : « charbons » estsupprimé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer letarif réduit pour le charbon dont bénéficient les entreprises ditesénergo-intensives et soumises au système communautaire d’échange dequotas de gaz à effet de serre dans l’Union.
En effet, le Gouvernement via cetexte propose non seulement l’extinction au 1 janvier 2027 de laniche fiscal au profit des entreprise qui consomment du charbonpour les besoins de la valorisation de la biomasse mais égalementl’extinction directe dès 2024 du tarif réduit dont bénéficient lesentreprises exerçant une activité considérée comme exposée à unrisque important de fuite carbone.
C’est pourquoi, dans la continuitéde ces extinctions vertueuses, cet amendement vise à supprimercette dernière niche fiscale liée au charbon.
C’est une question de cohérence depolitiques publiques, au-delà même de l’urgence climatique quin’est plus à démontrer, car comment l’État peut-il justifier d’unepart de mettre en place un marché CO2 mais de l’autre d’instaurerdes tarifs réduits sur une énergie fossile pour ces mêmesentreprises du marché CO2 ?