ART. 26	N°CF560	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Adopté
AMENDEMENT N°CF560
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
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ARTICLE 26
À l’alinéa 2, substituer auxmots :
« des articlesL. 2213‑4‑1 et L. 2213‑4‑2 »
les mots :
« de l’articleL. 2213‑4‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime uneprécision rédactionnelle superfétatoire introduite par le Sénat surla rétrocession aux collectivités territoriales des amendessanctionnant les infractions aux règles des ZFE.