ART. 27 BIS A	N°CF561	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Adopté
AMENDEMENT N°CF561
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
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ARTICLE 27 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprimel’article 27 bis A, introduit par le Sénat, et qui créeune dotation de soutien à la défense contre les incendies dans lesterritoires ruraux.
Le nombre de communes éligiblesserait très élevé (34 000). Le taux de subvention de 75 %serait bien supérieur aux dotations actuelles.
Enfin, de nombreuses mesures ontété engagées par la loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer laprévention et la lutte contre l’intensification et l’extension durisque incendie.