ART. 27 BIS B	N°CF562	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1985)
Adopté
AMENDEMENT N°CF562
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
------------
ARTICLE 27 BIS B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprimel’article 27 bis B, introduit par le Sénat, et quiprévoit l’étalement des reprises sur l’acompte perçu au titre dufilet de sécurité « inflation » de l’année 2023.
Le Gouvernement a rappelé au Sénatne pas avoir « connaissance de plus de dix demandes d’acomptespour l’année 2023 ».
Un étalement reste toujourspossible en lien avec l’administration fiscale et ne relève pas duniveau législatif.