ART. 27 BIS D	N°CF563	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Adopté
AMENDEMENT N°CF563
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
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ARTICLE 27 BIS D
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprimel’article 27 bis D, introduit par le Sénat, et quireconduit un filet de sécurité inflation pour 2024.
Le contexte économique a évolué etun tel filet n’est pas nécessaire. Déjà, pour 2023, le coûtpourrait être très inférieur à la prévision.
Les collectivités vont continuer en2024 à bénéficier de l’amortisseur électricité.