ART. 27 BIS F	N°CF564	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Adopté
AMENDEMENT N°CF564
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
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ARTICLE 27 BIS F
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprimel’article 27 bis F, introduit par le Sénat, et quiprévoit la rétroactivité de la réintégration des dépensesd’aménagement et d’agencement des terrains dans l’assiette duFCTVA.
Les droits au FCTVA sont déterminésau regard du cadre juridique applicable à date et ne peuvent pasfaire l’objet d’un versement rétroactif.
L’automatisation qui a entraîné lasortie de l’assiette du FCTVA de certaines dépenses avait étéconcertée avec les collectivités.
Cet article aurait un coût de 750millions d’euros pour l’État.