ART. 27 BIS ?	N°CF567	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Adopté
AMENDEMENT N°CF567
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
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ARTICLE 27 BIS ?
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprimel’article 27 bis I, introduit par le Sénat, et quiaffecte aux AOM locales et régionales une fraction du produit de lamise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet deserre.
Il est préférable de suivre laméthode appliquée en Île‑de‑France, à savoir une étude approfondiedes besoins de financement à venir pour les transports publics etun accord entre l’État, et les AOM et collectivités localesconcernées pour la répartition de la charge financière entrecollectivités, entreprises et usagers.
Cet article coûterait 250 millionsd’euros à l’État en 2024 et dégraderait son déficit budgétaire.