ART. 27 TER	N°CF568	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Adopté
AMENDEMENT N°CF568
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
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ARTICLE 27 TER
Rédiger ainsi le début de laseconde phrase de l’alinéa 3 :
« Lorsque son produit estperçu par une commune ou par un établissement public de coopérationintercommunale à fiscalité propre, les montants (le reste sanschangement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablitl’article 27 ter dans sa rédaction issue de l’Assembléenationale. Le Sénat a supprimé la mention d’une perceptionpréalable de la taxe additionnelle affectée par les communes etEPCI mais cette modification apparaît peu opérante.
Pour sécuriser le versement de lataxe, il est préférable de s’appuyer sur le circuit de collecteexistant pour les autres taxes additionnelles à la taxe deséjour.