ART. 27 QUATER	N°CF569	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Adopté
AMENDEMENT N°CF569
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
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ARTICLE 27 QUATER
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – Le codegénéral des impôts est ainsi modifié :
« 1° L’article 995est ainsi modifié :
« a) Le11° bis est ainsi modifié :
« – Les mots :« à compter du 1er janvier 2021 »sont remplacés par les mots : « entre le1er janvier 2023 et le31 décembre 2023 » ;
« – Après le mot :« prévue », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée :« à l’article L. 211‑1 du code des assurances, au titrede l’intégralité du montant des primes, cotisations et accessoiresse rapportant à une convention dont l’échéance intervient jusqu’au31 décembre 2023. Cette exonération est portéeà 75 % du montant de la taxe assise sur les primes,cotisations et accessoires se rapportant à une convention dontl’échéance intervient entre le1er janvier 2024 et le31 décembre 2024 ; » ;
« b) Après le11° bis, sont insérés trois alinéas ainsirédigés :
« « 11° terLes assurances contre les risques de toute nature relatifs auxvéhicules terrestres à moteur dont la source d’énergie exclusiveest l’électricité, y compris la part se rapportant à l’obligationd’assurance en matière de circulation de véhicules terrestres àmoteur prévue à l’article L. 211‑1 du code des assurances,dont la prise d’effet des garanties intervient entre le1er janvier 2024 et le31 décembre 2024 au titre des véhicules dont lecertificat d’immatriculation a été émis aux mêmes dates.
« « Cette exonérations’applique à hauteur de 75 % du montant de la taxe assisesur les primes, cotisations et accessoires de ces assurances,pendant une durée de vingt-quatre mois à compter de la date deprise d’effet des garanties afférentes au véhicule.
« L’exonération s’applique aupremier contrat souscrit après l’émission du certificatd’immatriculation ; » ;
« 2° À la fin du secondalinéa du 5° quater de l’article 1001, lesmots : « au 11° bis » sont remplacés parles mots : « aux 11° bis et11° ter ».
« II. – Le II del’article 153 de la loi n° 2020‑1721 du29 décembre 2020 de finances pour 2021 estabrogé. 
« III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir l’article 27 quater, qui prévoitde proroger l’exonération de TSCA applicable aux contratsd’assurance contre les risques relatifs aux véhiculesélectriques.
Cette exonération, instituée en 2021, s’inspire d’unerecommandation de la Convention citoyenne pour le climat. Elle apour objectif d’encourager l’acquisition de véhicules électriqueset d’inciter les compagnies d’assurance à favoriser dans leurscontrats ce type de véhicules.
Sa prorogation s’inscrit par ailleurs dans le cadre de la miseen place en 2024 d’un dispositif de leasing social portant sur lesvéhicules électriques, qui permettra à certains ménages éligiblessous conditions de ressources de souscrire à un contrat de locationde longue durée pour un coût de 100 euros par mois – horscoût de l’assurance.
Le présent amendement y apporte toutefois plusieursmodifications afin de faciliter la gestion de ce dispositifd’exonération. Il est désormais fait référence à la date d’échéancedes conventions, plus simple à appréhender dans les systèmesd’information des assureurs que la date d’émission du certificatd’immatriculation.
Par ailleurs, plutôt que deux taux d’exonération, respectivementde 100 % la première année puis de 50 % la seconde, un tauxd’exonération unique de 75 % sera appliqué, ce qui simplifiera lagestion de ce dispositif tout en permettant de conserver un niveaud’avantage fiscal équivalent pour les contribuables.
Enfin, il est désormais expressément précisé que l’exonérationn’a vocation à s’appliquer qu’au premier contrat souscrit aprèsl’émission du certificat d’immatriculation.