ART. 35	N°CF57	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Tombé
AMENDEMENT N°CF57
présenté par
M. Echaniz, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	2 900 915 926	0	
Aide à l’accès au logement	12 601 400 000	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	1 917 861 469	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	400 931 467	0	
dont titre 2	6 000 000	0	
Politique de la ville	631 529 153	0	
dont titre 2	18 871 649	0	
Interventions territoriales de l’État	73 646 350	0	
Plan de relance de la production de logements locatifssociaux(ligne nouvelle)	1 300 000 000	0	
TOTAUX	19 826 284 365	0	
SOLDE	19 826 284 365	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	2 925 669 370	0	
Aide à l’accès au logement	12 601 400 000	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	1 583 661 469	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	351 520 529	0	
dont titre 2	6 000 000	0	
Politique de la ville	631 529 153	0	
dont titre 2	18 871 649	0	
Interventions territoriales de l’État	26 151 556	0	
Plan de relance de la production de logements locatifssociaux(ligne nouvelle)	1 300 000 000	0	
TOTAUX	19 419 932 077	0	
SOLDE	19 419 932 077	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à mettre en oeuvre un plan d’urgencede relance du logement locatif social en fléchant les 1,3 milliardsd’euros d’économies réalisées par le Gouvernement sur le dos desbailleurs sociaux et de leurs locataires via la réduction de loyerde solidarité (RLS), sur la production de nouveaux logementssociaux.
Depuis 2018 le Gouvernement aréalisé 6 milliards d’euros d’économies sur le dos des bailleurssociaux. Complétée par des mesures fiscales défavorables, notammentsur la TVA réduite, cette mesure budgétaire a entraînél’effondrement de la production de logements sociaux avec 30 000logements produits en moins sur les trois premières années dudispositif en comparaison des trois années précédentes. LeProtocole en faveur de la relance de la production de logementssociaux pour 2021 et 2022 prévoyait 250 000 nouveaux logements maismoins de 200 000 ont été agréés sur la période contre 109 000 paran en moyenne sur la période 2013‑2019 et surtout 123 000 en 2016avant l’arrivée au pouvoir d’Emmanuel Macron.
Afin de retrouver le niveau deproduction de logements sociaux antérieur et conforme aux objectifsque le Gouvernement s’est lui-même fixé de 125 000 par an, notregroupe proposent plusieurs mesures de soutien dont le retour d’untaux de TVA réduit à 5,5 % intégral pour l’ensemble desopérations relevant du logement social et la présente mesure defléchage du montant budgétaire correspondant à l’économie généréepar la RLS.
Ce mécanisme de soutien aufinancement des projets de production de logements neufs par lesbailleurs sociaux pourrait être conditionné, dans le cadre deconventions, au respect d’objectifs en matière de typologie et decatégorie. En effet, comme le rappelle la Fondation Abbé Pierre,alors que le nombre de logements financés en PLS (les moinssociaux) a triplé depuis 2001, celui des logements financés en PLUSet PLAI n’a augmenté que de 50 %. Dans les zones les plustendues ces logements demeurent inaccessibles à la majorité desdemandeurs. Si depuis 2021 cette production s’est rééquilibrée,seulement 32 % des logements sociaux produits sont financés enPLAI alors que 70 % des demandeurs y sont éligibles.
A cette inadaptation de pouvoird’achat, qui s’amplifie avec la crise inflationniste, s’ajoute uneinadaptation de typologie liée à l’évolution de la compositionfamiliale des demandeurs.
Alors que les personnes isolées et familles monoparentalesreprésentent 40 % des locataires et 52 % desprimo-demandeurs le parc social ne compte que 7 % de T1 et20 % de T2. De l’autre côté du spectre il ne compte égalementque 8 % de T5 et plus, alors que ces logements représentent52 % des autres résidences principales.
Ainsi un tel dispositif pourraittout à la fois relancer la production de logements sociaux etpermettre de rééquilibrer la composition du parc au regard duprofil des demandeurs, tout en soutenant l’activité économique dusecteur du BTP, aujourd’hui proche d’une grave crise. En outre,l’effet levier de ce dispositif viendrait en minorer sensiblementle coût net pour les comptes publics. Une dépense en tout état decause plus en phase avec les attentes des Français et l’urgencesociale que les cadeaux fiscaux à AirBnB.
A la seule fin d’assurer larecevabilité financière du présent amendement au regard del’article 40 de la Constitution, il est ainsi proposé derétablir les crédits de la mission tels qu’adoptés en1ère lecture à l’Assemblée nationale en procédant parailleurs à la création d’un nouveau programme budgétaire intitulé« Plan de relance de la production de logements locatifssociaux » composé d’une action unique doté, en autorisationsd’engagement comme en crédits de paiement, à hauteur de 1,3milliard d’euros de crédits par la minoration à due concurrence desmêmes crédits de l’action 01 « Aides personnelles » duprogramme 109 « Aide à l’accès au logement ».
Naturellement il n’est pas dansnotre intention de pénaliser les crédits des APL, bien au contraireau regard de leur insuffisance, mais nous nous inscrivons dans lecadre contraint imposé par l’article 40 au regard des autrescrédits disponibles.