ART. 27 SEXIES	N°CF571	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Adopté
AMENDEMENT N°CF571
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
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ARTICLE 27 SEXIES
I. – Rédiger ainsil’alinéa 3 :
« Art. 1383‑0 B. –I. – A. – Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétésbâties les logements qui ont fait l’objet, par le propriétaire, dedépenses de prestations de rénovation énergétique et d’équipementsassociés mentionnées au 3° du I del’article 278‑0 bis A, autres que lesprestations d’entretien, lorsque les conditions cumulativessuivantes sont remplies : ».
II. – Supprimerl’alinéa 7.
III. – Rétablirl’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
 « II. – Les communes etles établissements publics de coopération intercommunale àfiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans lesconditions prévues au I del’article 1639 A bis et pour la part qui leurrevient, supprimer l’exonération prévue au I du présent article oula limiter à 50 %, à 60 %, à 70 %, à 80 % ou à90 % de la base imposable. »
IV. – Rédiger ainsil’alinéa 11 :
 « Art. 1383‑0 B bis. – I. – Sontexonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties lesconstructions de logements neufs satisfaisant aux critères deperformance énergétique et environnementale conditionnant lebénéfice de l’exonération prévue au I bis del’article 1384 A. »
V. – Substituer àl’alinéa 13 les trois alinéas suivants :
« II. – Par dérogation au I duprésent article, les communes et les établissements publics decoopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par unedélibération prise dans les conditions prévues au I del’article 1639 A bis et pour la part qui leurrevient :
« 1° Supprimerl’exonération prévue au I du présent article ou la limiter à50 %, à 60 %, à 70 %, à 80 % ou à 90 % dela base imposable ;
« 2° Déterminer une duréed’exonération supérieure à cinq ans et ne pouvant excéder quinzeans. ».
VI. – À l’alinéa 16,substituer au mot :
« instaurer »
les mots :
« limiter ousupprimer ».
VII. – Compléterl’alinéa 17 par une phrase ainsi rédigée :
« Les logements quiremplissent au 1er janvier 2024 les conditions pourl’application de la première année de l’exonération prévue àl’article 1383‑0 B du code général des impôts, dans sarédaction antérieure à la présente loi, sont exonérés de taxefoncière sur les propriétés bâties au titre des impositions desannées 2024 à 2026. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablit le texteissu de l’Assemblée en première lecture.
Il rétablit le caractèred’exonération de droit plutôt qu’une exonération facultative, pourles deux exonérations de TFPB actualisées par le présent article, àsavoir l’exonération de TFPB des logements anciens pour lesdépenses de rénovation énergétique, et l’exonération en faveur deslogements neufs dont le niveau élevé de performance énergétiqueglobale est supérieur à celui imposé par la législation en vigueur.Les collectivités peuvent supprimer ou limiter chacune desexonérations.
Il supprime l’extension del’exonération en faveur des logements anciens aux dépensesd’équipement photovoltaïques, déjà soutenues par une fiscalitéfavorable, ainsi qu’aux propriétés privées affectées à un servicepublic ou d’utilité générale et improductives de revenus, ledispositif étant construit sur les logements.
Il conserve un amendementrédactionnel adoptée au Sénat.