ART. 27 DUODECIES	N°CF574	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Adopté
AMENDEMENT N°CF574
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
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ARTICLE 27 DUODECIES
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – L’article L. 2333-76 du codegénéral des collectivités territoriales est ainsimodifié :
« 1° Au deuxième alinéa, le mot :« sixième » est remplacé par le mot :« neuvième » ;
« 2° A la première phrase du troisième alinéa, le mot :« sept » est remplacé par le mot :« dix ».
« II. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° A l’article 1522 bis :
« a) Le I est ainsi modifié :
« i) Après la mention : « I », est insérée la mention : « A» ;
« ii) Il est complété par un B ainsi rédigé :
« « B. – Lorsqu’un établissement public decoopération intercommunale fait application des dispositions du A,il peut ne pas instituer la part incitative sur le territoire deses communes membres dont la proportion de logements situés dansdes immeubles collectifs est supérieure à 20 % du nombre totalde logements dans chacune de ces communes.
« « La proportion de logements situés dans desimmeubles collectifs, appréciée sur le territoire de chaquecommune, est mise à disposition de l’établissement public decoopération intercommunale par l’administration fiscale.
« « Lorsque la condition relative à la proportion delogements situés dans des immeubles collectifs mentionnée aupremier alinéa n’est plus respectée sur le territoire d’unecommune, la part incitative y est appliquée à compter de ladeuxième année suivant ce constat.
« « Lorsque cette proportion devient supérieure auseuil mentionné au premier alinéa sur le territoire d’une commune,la part incitative y est maintenue sauf délibération contraire del’établissement public de coopération intercommunale. » ;
« b) Au I bis :
« - A la première phrase, les mots : « Par dérogationau I du présent article, » sont supprimés ;
« - A la seconde phrase, après le mot :« territoire », sont insérés les mots :« ou maintenue dans les conditions du B du I duprésent article ».
« 2° A l’article 1639 A bis :
« a) A la première phrase du deuxième alinéa du III, lemot : « sept » est remplacé par le mot :« dix » ;
« b) Au A du V, après la seconde occurrence desmots : « du premier alinéa », sont insérés lesmots : « du A ». »
« II. – La perte derecettes résultant pour les collectivités territoriales du Iest compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotationglobale de fonctionnement.
« III. – La perte derecettes résultant pour l’État du paragraphe précédent estcompensée, à due concurrence, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose une nouvellerédaction de l’article 27 duodecies introduit par leSénat.
En l’état, cet article prévoit lacoexistence sur le territoire d’une commune ou d’un EPCI de la TEOMet de la REOM, ainsi que de la TEOM incitative, sans limite dedurée.
Cet amendement propose plutôtd’assouplir les conditions de mise en œuvre de la tarificationincitative pour permettre aux EPCI de n’instituer la part detarification incitative que sur les territoires des communes quidisposent d’une proportion de logements collectifs inférieure à20 %. Ce dispositif apparaît plus solide au regard du principed’égalité devant l’impôt.
Enfin, il porte de sept à dix ansle délai d’harmonisation des différents modes de financement duservice public d’enlèvement des ordures ménagères dans les EPCIissus d’une fusion.