ART. 27 QUATERDECIES A	N°CF576	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Adopté
AMENDEMENT N°CF576
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
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ARTICLE 27 QUATERDECIES A
Supprimer cet article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprimel’article 27 quaterdecies A, introduit au Sénat, et quiprévoit une faculté d’exonération de TFPB pour les établissementsprivés d’enseignement supérieur.
Contrairement aux établissementspublics, ces établissements privés, même non lucratifs, produisentdes revenus, ce qui justifie leur imposition à la TFPB.
Cet article pourrait aussi créerune rupture d’égalité et emporte donc un risqueconstitutionnel.