ART. 27 QUATERDECIES B	N°CF577	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Adopté
AMENDEMENT N°CF577
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
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ARTICLE 27 QUATERDECIES B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprimel’article 27 quaterdecies B, introduit au Sénat, et quiprévoit la faculté pour les communes de supprimer pendant deux ansl’exonération de TFPB sur les logements neufs.
Cet article pourrait entraîner unehausse globale de pression fiscale pour les contribuables à la TFPBalors même que les bases locatives ont été revalorisées de7,1 % en 2023.
Il pourrait aussi renchérir le coûtdes constructions ce qui serait inopportun dans un contexte decrise du logement.