ART. 27 QUATERDECIES C	N°CF578	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Adopté
AMENDEMENT N°CF578
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
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ARTICLE 27 QUATERDECIES C
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprimel’article 27 quaterdecies C, introduit au Sénat, et quiprévoit une exonération de droit de THRS de l’ensemble des locauxscolaires pour les établissements privés d’enseignement souscontrat.
Le présent PLF intègre déjà unarticle 27 nonies qui permet aux collectivitésterritoriales d’exonérer de THRS les organismes d’intérêt généralayant un caractère éducatif. Il y aurait donc le risque d’unecontradiction.