ART. 27 QUATERDECIES D	N°CF579	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Adopté
AMENDEMENT N°CF579
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
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ARTICLE 27 QUATERDECIES D
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprimel’article 27 quaterdecies D, introduit au Sénat, et quiprévoit l’exonération de THRS des maisons d’assistantesmaternelles.
L’assujettissement à la THRS decertaines activités économiques, comme l’exercice de l’activitéd’assistante maternelle dans des locaux spécialisés, se justifiepar leur exonération de CFE.