ART. 35	N°CF58	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Tombé
AMENDEMENT N°CF58
présenté par
M. Echaniz, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	3 032 524 559	0	
Aide à l’accès au logement	13 901 400 000	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	1 786 252 836	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	400 931 467	0	
dont titre 2	6 000 000	0	
Politique de la ville	631 529 153	0	
dont titre 2	18 871 649	0	
Interventions territoriales de l’État	73 646 350	0	
TOTAUX	19 826 284 365	0	
SOLDE	19 826 284 365	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	3 057 278 003	0	
Aide à l’accès au logement	13 901 400 000	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	1 452 052 836	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	351 520 529	0	
dont titre 2	6 000 000	0	
Politique de la ville	631 529 153	0	
dont titre 2	18 871 649	0	
Interventions territoriales de l’État	26 151 556	0	
TOTAUX	19 419 932 077	0	
SOLDE	19 419 932 077	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés et suggéré par la Fédération des Acteursde la Solidarité (FAS), vise à actualiser à augmenter les moyens del’hébergement d’urgence et du logement adapté en appliquant unehausse de 6 % aux crédits proposés par le Gouvernement,correspondant à l’inflation prévisionnelle pour 2023 selon laBanque de France.
Le contexte d’inflation et lesrésultats de l’enquête menée par la Fédération des acteurs de lasolidarité auprès de son réseau pèse lourdement sur les charges desassociations gestionnaires et créent des situations de déficitstructurels non tenables sur le moyen terme. Cette inflation serépercute sur la majorité des postes de dépenses, en particuliersur l’alimentation – près de 13 % d’inflation surles 12 derniers mois selon l’INSEE), l’énergie, les coûts desprestataires, les dépenses immobilières (loyers, charges, travaux,maintenance, etc.).
Dans le même temps, les acteurs deterrain constatent une augmentation de la précarité et des besoinsd’accompagnement des personnes en situation de précarité. Afin derépondre à ces deux enjeux, nous proposons que les montantsd’autorisations d’engagements et de crédits de paiements dédiés àl’action 12 relative à l’hébergement et au logement adaptéaugmentent de 6 % et prennent ainsi en comptel’inflation).
Afin d’assurer la recevabilitéfinancière du présent amendement il est donc proposé de rétablirles crédits de la mission tels qu’adoptés en 1èrelecture à l’Assemblée nationale, tout en majorant, en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement, de 131 608 633 eurosles crédits de l’action 12 « Hébergement et logementadapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers lelogement et insertion des personnes vulnérables » par laminoration à due concurrence de ceux de l’action 04« Réglementation, politique technique et qualité de laconstruction » du programme 135 « Urbanisme, territoireset amélioration de l’habitat ».