ART. 27 QUATERDECIES F	N°CF580	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Adopté
AMENDEMENT N°CF580
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
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ARTICLE 27 QUATERDECIES F
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime l’article 27 quaterdecies F,introduit au Sénat, et qui modifie l’évaluation de la valeurlocative des locaux d’habitation présentant des caractéristiquesexceptionnelles.
Le champ d’application de cet article excède le cas desmonuments classés parmi les monuments historiques ou inscrits àl’inventaire des monuments historiques.