ART. 27 QUATERDECIES G	N°CF581	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Adopté
AMENDEMENT N°CF581
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
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ARTICLE 27 QUATERDECIES G
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprimel’article 27 quaterdecies G, introduit au Sénat, et quiprévoit la prise en compte pour la compensation de TH des EPCI deshausses de taux intervenues entre 2017 et 2019 après une fusiond’EPCI et du fait d’un « rebasage » lié à la suppressionde la taxe professionnelle.
Cette compensation serait coûteusepour l’État et excède les obligations constitutionnelles.