ART. 27 QUATERDECIES H	N°CF582	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1985)
Adopté
AMENDEMENT N°CF582
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
------------
ARTICLE 27 QUATERDECIES H
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprimel’article 27 quaterdecies H, introduit au Sénat, et quiexonère de reprise au titre de la compensation de la TH lescommunes qui ont opéré des hausses de taux de TH en 2018 ou 2019 dufait d’un changement d’EPCI ou du retrait d’un syndicat.
Ces reprises peuvent en effet êtreréparties sur deux années (2023 et 2024) en lien avecl’administration fiscale lorsqu’elles sont substantielles au regarddes ressources de la commune ou de l’EPCI considéré.