ART. 27 QUATERDECIES ?	N°CF583	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Adopté
AMENDEMENT N°CF583
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
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ARTICLE 27 QUATERDECIES ?
Rédiger ainsi cetarticle :
« Le 1.2.4.1 del’article 77 de la loi n° 2009‑1673 du30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsimodifié :
« 1° Au septièmealinéa :
« a) Le début del’alinéa est ainsi rédigé : « À la suite de la créationou d’un changement de régime fiscal d’un établissement public decoopération intercommunal ou en cas de fusion… (le restesans changement). » ;
« b) Les mots :« cette fusion » sont remplacés par les mots :« la création, le changement de régime fiscal ou lafusion » ; 
« 2° Au huitièmealinéa :
« a) À la premièrephrase, les mots : « issu de la fusion » sontremplacés par les mots : « résultant d’une création,d’un changement de régime fiscal ou d’une fusion » et lesmots : « cette fusion » sont remplacés par lesmots : « la création, le changement de régime fiscal oula fusion » ;
« b) À la deuxièmephrase, après le mot : « décidés », sont insérés lesmots : « par les communes antérieurement à la création ouau changement de régime fiscal ou ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement étend le dispositifadopté au Sénat, qui permet une convergence de taux de TASCOM pourles EPCI qui changeraient de régime fiscal. Il étend ainsi lamesure à tous les cas de transformations d’EPCI (y compris lescréation d’EPCI ex-nihilo).