ART. 27 QUATERDECIES J	N°CF584	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1985)
Adopté
AMENDEMENT N°CF584
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
------------
ARTICLE 27 QUATERDECIES J
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprimel’article 27 quaterdecies J introduit au Sénat, et quirétablit la date d’exigibilité de la taxe d’aménagement à la datede délivrance de l’autorisation d’urbanisme, plutôt qu’à la date deréalisation des travaux.
Les données disponibles montrent unimpact globalement positif du transfert de la gestion de la taxed’aménagement à la DGFiP sur le recouvrement de cette taxe.
En outre, des acomptes ont étéprévus en cas de décalage important.