ART. 27 QUATERDECIES K	N°CF585	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Adopté
AMENDEMENT N°CF585
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
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ARTICLE 27 QUATERDECIES K
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprimel’article 27 quaterdecies K introduit au Sénat, et quirelève le tarif maximal de la taxe sur les déchets réceptionnésdans une installation de stockage de déchets ménagers ou dans unincinérateur de déchets ménagers.
Ces installations sont déjàsoumises à la TFPB et à la CFE.
En outre, une augmentation du tarifde la taxe pourrait être répercutée par l’exploitant del’installation sur le coût de traitement des déchets pour lescommunes concernées.