ART. 28 A	N°CF586	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Adopté
AMENDEMENT N°CF586
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
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ARTICLE 28 A
I. - Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. - Au II de l’article 115 de la loi n° 2022-1726 du 30décembre 2022 de finances pour 2023, les mots : « del’année 2023 » sont remplacés par « des années 2024 et2025 ».
II. - La perte de recettes résultant pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et les services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrétablir le présent article tel qu’adopté par l’Assembléenationale  à l’initiative de notre collègue Jean-Marc Zulesiqui permet la prolongation jusqu’en 2025 de l’affectation àl’Office français de la biodiversité du prélèvement assis sur leproduit brut d’un jeu de grattage en faveur de la biodiversitéorganisé par la Française des jeux.
 Au regard de la date decommercialisation récente, en octobre dernier, de la premièreédition du loto de la biodiversité, il semble prématuré de mettrefin à ce dispositif, comme l’a proposé le Sénat, dès la fin del’année 2023 sans avoir établi de bilan de l’opération.
Lors de la 18e édition des Assisesde l’économie de la mer, le 28 novembre 2023 à Nantes, le Présidentde la République a ainsi annoncé que « le loto de la biodiversité2025 sera consacré à la protection des sites emblématiquesmaritimes de métropole et d’outre-mer ».