ART. 28	N°CF588	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Adopté
AMENDEMENT N°CF588
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
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ARTICLE 28
I. – À la neuvième lignede la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aunombre :
« 2 447620 000 »,
le nombre :
« 2 347 620 000 ».
II. – À la huitième lignede la dernière colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer aunombre :
« 2 447620 000 »,
le nombre :
« 2 347 620 000 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrétablir le montant du plafond des redevances affectées aux agencesde l’eau tel qu’adopté à l’Assemblée nationale.
Le plafond adopté à l’Assembléenationale permet déjà une hausse de 150 millions d’euros des moyensdes agences de l’eau par rapport à l’année 2023 qui estfinancée.
Les moyens supplémentaires de 100millions d’euros demandés par le Sénat ne font l’objet d’aucunfinancement. Ils nécessiteraient d’augmenter certaines redevancesaffectées aux agences de l’eau. Or, aucune disposition dans ce sensn’a été décidée par la chambre haute qui a supprimé l’article 16réformant les redevances sur l’eau.