ART. 28	N°CF589	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Adopté
AMENDEMENT N°CF589
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
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ARTICLE 28
À la cinquième ligne de la dernièrecolonne du tableau de l’alinéa 4, substituer aunombre :
« 500 000 000 »,
le nombre :
« 600 000 000 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément au texte adopté parl’Assemblée nationale, le présent amendement vise à rétablir à 600millions d’euros le montant du plafond d’affectation à l’AFITF dela taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport delongue distance créée par l’article 15.
Le Sénat avait minoré de 100millions d’euros ce plafond pour affecter cette somme aux communeset aux départements.